Fundación para la Confianza

Déclaration publique

Le projet de loi sur les fausses dénonciations met en danger les enfants et adolescents

Octobre 2026

Nous, organisations et personnes signataires, qui travaillons à la protection des enfants et adolescents et à la prise en charge des victimes de violences sexuelles faites aux enfants, rejetons le projet de loi sur les fausses dénonciations (projet de loi n° 18.239-36) dans sa forme actuelle. Il est aujourd’hui examiné par la commission de la Constitution, de la Législation, de la Justice et du Règlement du Sénat, en urgence « discussion immédiate ».

Signer la déclaration

La dénonciation inventée en connaissance de cause existe et cause un préjudice, et elle constitue déjà un délit au Chili (article 211 du Code pénal). Le projet se présente comme une voie pour réparer le tort subi par les personnes faussement dénoncées, mais il va bien au-delà : il ouvre un procès contre la personne qui a signalé et crée un nouveau délit qui permet de punir de prison des signalements faits de bonne foi qui n’ont pas pu être prouvés. Dans les violences sexuelles en général, et dans les violences sexuelles faites aux enfants en particulier, la plupart des affaires se terminent faute de preuves, et non parce qu’il a été établi que les faits n’ont pas eu lieu.

Si ce projet de loi est approuvé en l’état, outre les graves erreurs de technique législative qu’il comporte, ses conséquences seront graves :

1. Il dissuadera de signaler un délit que la grande majorité des victimes ne signalent jamais : seules 9 personnes sur 100 ayant subi des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans ont porté plainte devant la justice pénale.
2. Il assimilera l’absence de preuve à la fausseté, car il permet de demander que soit déclaré faux un signalement pour délit sexuel clos, y compris par un classement provisoire du ministère public (Fiscalía).
3. Il permettra de condamner à payer la personne qui a signalé sans l’avoir entendue, si elle ne forme pas opposition dans un délai de quinze jours.
4. Il punira la « négligence manifeste » de la personne qui signale, et pas seulement le mensonge.
5. Il exposera les enseignants, les chefs d’établissement et les professionnels de santé, que la loi oblige à signaler, à être sanctionnés pour avoir rempli ce devoir.
6. Il rendra responsables sur leur patrimoine les experts judiciaires, les psychologues et les programmes de protection qui ont évalué l’enfant ou adolescent, et pourra leur interdire de rédiger des rapports pendant deux à cinq ans, ou à vie.
7. Il revictimisera les enfants et adolescents, qui pourront être convoqués de nouveau à un second procès sur les mêmes faits, dans lequel ils ne sont pas parties et ne sont pas entendus.
8. Il effacera la trace d’auteurs de faits répétés qui n’ont pas été condamnés, car il ordonne de supprimer le dossier de l’affaire initiale.
9. Il pourra atteindre des adolescents qui signalent, avec une peine aggravée précisément lorsque le signalement porte sur des violences sexuelles.
10. Il prévoit de sanctionner les signalements et/ou les saisines administratives, par exemple ceux effectués auprès des bureaux locaux de l’enfance (Oficinas Locales de Niñez) ou du Défenseur des droits de l’enfant (Defensoría de la Niñez), s’ils ne parviennent pas à être prouvés.

La Cour suprême (Corte Suprema) a contesté la procédure et demandé de la rendre compatible avec l’obligation légale de signaler. Le ministre de la Justice a proposé d’améliorer l’article 211 au lieu de créer une nouvelle procédure et un nouveau délit. La commission des Femmes (Comisión de la Mujer) a rejeté l’idée de légiférer.

Nous demandons au Sénat de rejeter le projet dans sa forme actuelle. S’il décide de légiférer, nous lui demandons, au minimum :

1. De ne sanctionner que la dénonciation faite en connaissance de sa fausseté.
2. D’exclure les affaires pénales closes par classement provisoire, par la faculté de ne pas ouvrir d’enquête ou par la décision de ne pas poursuivre.
3. De supprimer la phase qui permet de condamner à payer sans audience.
4. D’exclure les personnes qui signalent en vertu d’une obligation légale ainsi que les enfants et adolescents.
5. De limiter la responsabilité des experts judiciaires et des programmes de protection aux seuls cas où il est prouvé qu’ils ont agi avec dol, et de leur garantir le droit d’être entendus.
6. D’interdire que l’enfant ou adolescent témoigne de nouveau et de remplacer l’effacement du dossier par une mention confidentielle.
7. De commander une évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant ou adolescent, comme l’exige la Convention relative aux droits de l’enfant.

Nous demandons également que la commission de la Constitution entende le ministère public (Ministerio Público), le Défenseur des droits de l’enfant et les organisations qui accompagnent les enfants et adolescents victimes avant de voter.

Les signatures adhèrent à la déclaration telle qu’elle a été rédigée.

Signataires

Organisations

• Fundación para la Confianza

Signez la déclaration

Toute personne peut adhérer à cette déclaration, à titre personnel ou au nom d’une organisation, et choisir si son nom est publié. Cela prend moins d’une minute.

Signer la déclaration

Fundación para la Confianza · Projet de loi sur les fausses dénonciations · Octobre 2026